Conditions générales (CG) – Abonnement fiscal
1. Objet du contrat
L’abonnement fiscal donne accès à des conseils fiscaux oraux et pratiques fournis par des experts fiscaux expérimentés dans les domaines de l’impôt direct, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane. Les conseils sont fournis sur la base des questions envoyées par e-mail à l’adresse et sont en principe effectués par téléphone. Il n’existe aucun droit à un avis écrit.
2. Étendue des prestations
L’abonnement fiscal comprend la réponse à un nombre illimité de questions fiscales, pour autant que la réponse puisse être fournie par nos experts après un travail de recherche ne dépassant pas 30 minutes. Ne sont pas comprises dans l’étendue des prestations les activités qui nécessitent généralement un travail plus important, telles que:
- l’analyse de contrats ou de situations complexes
- l’obtention de rulings
- Assistance lors de contrôles fiscaux
- Planification ou structuration fiscale
Ces prestations peuvent être proposées sur demande moyennant une rémunération séparée.
3. Délai de réponse et communication
Les réponses sont généralement fournies par téléphone, si possible immédiatement, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète par e-mail. La demande doit contenir toutes les informations pertinentes. Il n’existe aucun droit à une prise de position écrite.
4. Prix
- Abonnement fiscal de base : 3 000 CHF / an
- Abonnement fiscal premium : 4 500 CHF / an
Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale (le cas échéant).
T+R AG se réserve le droit d’ajuster les prix de l’abonnement à chaque renouvellement du contrat. Le client sera informé de toute modification de prix lors de l’envoi de la facture pour la nouvelle année d’abonnement. Si aucune résiliation écrite n’est reçue dans les 30 jours civils suivant la date d’envoi de la facture, l’abonnement est considéré comme prolongé d’un an aux conditions ajustées.
5. Accès aux événements fiscaux
Selon l’abonnement, un accès gratuit à un ou plusieurs événements fiscaux (par exemple, séminaire fiscal, congrès sur la TVA) est inclus. L’organisation de ces événements n’est pas garantie. Si aucun événement n’a lieu au cours de l’année d’abonnement, le prix de l’abonnement est réduit comme suit :
- Abonnement fiscal de base : 300 CHF (hors TVA)
- Abonnement fiscal Premium : 750 CHF (hors TVA)
Ces montants seront remboursés à l’expiration de l’abonnement. Si les événements sont proposés mais que l’offre n’est pas utilisée, aucun remboursement ne sera effectué.
6. Entretien annuel (Premium uniquement)
L’abonnement Premium comprend une réunion annuelle de deux heures dans notre bureau en Sägeweg 11 à 3073 Gümligen avec deux experts fiscaux pour discuter de questions plus complexes. La date peut être choisie librement, sous réserve de la disponibilité de nos experts dans les domaines concernés. Les questions peuvent être soumises à l’avance afin de permettre une préparation efficace. Une durée maximale de préparation de quatre heures au total est comprise dans la prestation. Tout rendez-vous non utilisé est perdu sans possibilité de remplacement à l’expiration de l’année d’abonnement correspondante.
7. Durée du contrat et résiliation
L’abonnement a une durée d’un an à compter de la date de début du contrat et est ensuite prolongé automatiquement d’un an. Après réception de la facture de prolongation, le contrat peut être résilié par écrit dans un délai de 30 jours calendaires. En l’absence de résiliation dans les délais impartis, l’abonnement est automatiquement prolongé d’une année supplémentaire.
T+R AG se réserve le droit de suspendre l’offre d’abonnement fiscal avec effet à la fin d’une année d’abonnement. Dans ce cas, les abonnements en cours ne sont pas prolongés et aucune facture n’est émise pour l’année suivante.
8. Conditions de paiement
La facturation a lieu au début de la période d’abonnement ou au début de la période de prolongation. Sauf résiliation (cf. point 7), les honoraires sont payables sans déduction dans les 30 jours civils suivant la date de facturation.
9. Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de l’abonnement sont traitées de manière confidentielle.
10. Exclusion de responsabilité
Les conseils sont fournis sur la base des informations fournies par le client. T+R AG décline toute responsabilité en cas d’informations incomplètes ou incorrectes.
Les conseils ont pour but d’apporter une aide en matière fiscale et ne remplacent pas un examen ou une planification fiscale approfondis. Toute responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet.
11. Lieu de juridiction et droit applicable
Le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction exclusif est Berne.